| Conditions Générales d’utilisation de Gestion2colo |
| Les présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après 'CGU') ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Gestion2colo fournit aux utilisateurs un compte destiné aux directeurs afin de pouvoir administrer leur(s) séjour(s) de vacances. |
| Information de l’utilisateur - Acceptation des CGU |
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L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU avant la création de son compte. Gestion2Colo se réserve le droit de modifier les présentes CGU sans préavis. L’utilisateur s’assurera d’avoir toujours connaissance des CGU disponibles sur le site internet. En cas de refus de l’utilisateur de modifications apportées aux CGU, l’utilisateur pourra demander la fermeture de son compte et cesser d’utiliser le service. Les présentes CGU s'appliquent à l'ensemble des utilisateurs de Gestion2Colo, peu importe que celles-ci émanent de personnes morales (associations, commerçants, sociétés) ou de personnes physiques. |
| Article 1 : Validité des CGU |
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Les CGU prennent effet au jour de la création du compte utilisateur, et demeurent valable pour toute la durée de vie de ce compte. Gestion2Colo sera libre de supprimer le compte de l’utilisateur à tout instant de manière définitive sans aucune forme de dédommagement ni de justification. |
| Article 2 : Coût du service |
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Le Service est fourni gratuitement par Gestion2colo aux utilisateurs. Son financement est intégralement pris en charge par son créateur et développeur. Les utilisateurs disposent néanmoins de la possibilité de soutenir le développement et l’hébergement du logiciel sous forme de don à montant libre, ne permettant néanmoins pas de disposer de service(s) ou prestation(s) supplémentaire par rapport à ceux qui n’y auraient pas souscrit. |
| Article 3 : Fourniture et conditions d'accès au compte |
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L’utilisateur est autonome sur la création de son compte. La création est immédiate, exception faite si les systèmes de sécurités mis en place pour assurer la protection de l’outil venaient à penser qu’il s’agit d’une création injustifiée. Vous pourrez dans ce cas être contacté par Gestion2Colo dans une optique de vérification. Une fois créé, le compte est immédiatement activé. L’utilisateur se chargera néanmoins de définir en premier lieu ses préférences dans la rubrique administration. L’utilisateur reconnaît que les techniques employées par Gestion2Colo relèvent d'un domaine complexe de l'informatique et que Gestion2Colo n’est pas en mesure de garantir aux utilisateurs une disponibilité continue et permanente du compte. Gestion2Colo ne saurait cependant être tenu responsable des retards ou problèmes dans l’acheminement des courriers électroniques et données informatiques, perte de données, des difficultés ou impossibilités d'accès, de la lenteur de la connexion, ou tout autre problème technique subis par les utilisateurs. Gestion2Colo se réserve le droit d’interrompre l'accès au compte pour des travaux de Maintenance et/ou d’amélioration. |
| Article 4 : Connaissance d'Internet |
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L’utilisateur déclare connaître et/ou avoir pris connaissance des caractéristiques et limites de fonctionnement d'Internet décrites ci- dessous : - Les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet. - Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels. Ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’utilisateur à ses risques et périls. - Il appartient à l’utilisateur, seul, de prendre les mesures nécessaires à protéger ses propres données et/ou les logiciels stockés sur ses équipements informatiques à l'encontre de la contamination par des virus, ou de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via Internet ou tout autre moyen. En conséquence, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, l’utilisateur renonce à engager la responsabilité de Gestion2Colo concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus. L’utilisateur reconnaît en outre que la réception d'Internet dépend des réseaux d’opérateurs de télécommunications de sociétés tierces avec lesquelles Gestion2Colo n’a aucune relation contractuelle. En conséquence, Gestion2Colo ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque préjudice causé aux Utilisateurs du fait de la non-disponibilité du compte via Internet et ce, quelle qu'en soit la durée. |
| Article 5 : Sauvegarde des données diffusées sur le compte |
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Gestion2Colo s'engage à prendre toutes précautions raisonnables pour assurer la protection matérielle des données diffusées sur le service mise à la disposition de l’Utilisateur. Des sauvegardes sont donc effectuées par l’hébergeur de Gestion2Colo selon la procédure suivante : - une sauvegarde quotidienne des données hébergées sur le Serveur est copiée vers un autre espace. L’utilisateur est informé que le logiciel ne comprend aucune prestation de fourniture d’un pare-feu (ou « firewall ») sur l’installation ou infrastructure informatique de l’utilisateur empêchant notamment l’intrusion de tiers. Il appartient en conséquence a l’utilisateur de souscrire, le cas échéant, auprès de tout autre prestataire de services de son choix pour ce type de prestation. Gestion2Colo ne saurait en conséquence être tenu responsable de la perte ou de l’altération des données de l’utilisateur et des conséquences en découlant. De plus, l’utilisateur accepte et reconnaît sans réserve que Gestion2Colo ne prend à sa charge aucun des frais afférents à ces opérations et prestations ni même d’ordre général. |
| Article 6 : Gestion des identifiants-directeur d’une Instance |
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A chaque création de compte, Gestion2Colo s'engage à créer un identifiant destiné à être utilisé par l’utilisateur du compte. L’utilisateur bénéficie toutefois du droit de créer autant de comptes « utilisateurs ayant-droit », dans la limite d’un par personne, pour les membres de son équipe ou des personnes tierces (parents, prestataires etc…), pour donner accès à des modules spécifiques, simultanément. L’utilisateur est seul responsable des identifiants directeur qu'il pourrait créer. Il appartient à l’utilisateur en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard de l'identifiant Gestion2Colo, d'en informer dans les meilleurs délais Gestion2Colo et de justifier de son identité par tous moyens (factures, courriels etc.). A réception de cette notification écrite dûment justifiée, Gestion2Colo s'engage à procéder à l’étude du dossier et, si demandé par l’utilisateur, à suspendre tout accès au compte, bloquant ainsi toute intervention technique ou administrative. Gestion2Colo traitera la demande de l’utilisateur en fonction des disponibilités de son/ses administrateur(s). L’utilisateur demeure responsable de l'utilisation de son compte par des tiers jusqu'à la modification par Gestion2Colo de l'identifiant. Ainsi, l’utilisateur reconnaît que Gestion2Colo ne pourra être tenu responsable de la perte et/ou de l’usage frauduleux qui serait fait de l’identifiant et/ou des données associées. |
| Article 7 : Cas de suspension ou de suppression d'accès au compte |
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La déclaration délibérée par l’utilisateur d'informations inexactes ou douteuses, la tentative de détournement ou de piratage du logiciel, l'absence de réponse par l’utilisateur aux demandes de Gestion2Colo pourra entraine une suspension voire une suppression d’accès au compte. À tout moment, le compte peut être désactivée sur simple demande de l’utilisateur via courriel. Une fois le compte désactivé, il n’est plus accessible aux utilisateurs. Le compte peut ensuite faire l'objet d'une suppression définitive sur simple demande de l’utilisateur. Gestion2Colo se réserve le droit de limiter ou refuser l'accès aux serveurs hébergeant sont logiciel, dans l'hypothèse où cette limitation ou refus d'accès seraient nécessaires pour préserver la sécurité des serveurs, ou prévenir tout dommage aux comptes ou aux données stockées dessus. Aussi, en cas d’utilisation du compte par l’utilisateur ou ses ayant droit : - Entraînant une entrave au bon fonctionnement, une surcharge ou mettant en péril les Serveurs ou le Logiciel de Gestion2Colo - Dégradant les comptes des autres utilisateurs - Bloquant ou limitant le fonctionnement d’Internet (faille de sécurité, défaut ou anomalie de scripts) Gestion2Colo adressera à l’utilisateur un courrier électronique enjoignant ce dernier d’utiliser le compte dans des conditions normales et conformes à l’usage auquel il est destiné. En cas de passivité de l’utilisateur, ou dans un cas d’urgence, Gestion2Colo pourra suspendre de plein droit et de manière immédiate l'accès au service concerné, sans que l’utilisateur ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement. L’utilisateur est informé que toute suspension partielle du compte est techniquement impossible. Ainsi, Gestion2Colo ne pourra suspendre le compte que de manière globale. Il est demandé à chaque directeur, de maintenir son intérêt à Gestion2colo, en se connectant à minima tous les 4 mois sur son compte. Il n'est pas imposé de créer un séjour. 3 mois après la dernière connexion, un mail sera envoyé afin d'indiquer la prochaine suppression complète du compte (automatisée et sans aucune possibilité de récupération des données) 30 jours après cet envoi. |
| Article 8 : Propriété Intellectuelle |
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L’utilisateur demeure seul propriétaire des marques, bases de données, éléments graphiques, textuels et/ou photographiques qu'il pourrait communiquer et mettre au sein de son compte. Le compte mis à la disposition de l’utilisateur dans le cadre du présent contrat demeure la propriété pleine et entière de Gestion2Colo, notamment concernant les droits de propriété intellectuelle. En conséquence, la licence d’utilisation concédée dans le cadre des présentes CGU ne constitue en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle attachés au compte mis à la disposition de l’utilisateur. L’utilisateur n'acquiert aucun droit sur la marque « Gestion2Colo ». Pour toute la durée d’utilisation, Gestion2Colo concède à l’utilisateur, qui l'accepte, une licence non exclusive, non-transférable et strictement personnelle, d’exploitation du service, emportant les droits de représenter et communiquer le service aux utilisateurs, sur tous réseaux, de manière directe ou indirecte, à titre gratuit ou onéreux, et par tout procédé de représentation connu ou inconnu au jour de l’édition des CGU. Sauf disposition contraire, l’utilisateur s’interdit de copier, reproduire, adapter, modifier, décompiler de quelque manière que ce soit l’outil mis à sa disposition. L’utilisateur s’interdit en outre d'utiliser le compte fourni autrement que selon les dispositions prévues aux présentes CGU. Gestion2Colo bénéficie d‘un droit d’accès limité aux droits de propriété intellectuelle de l’utilisateur qui seraient strictement nécessaires à la bonne exécution de l’outil. Les parties conviennent expressément qu’un tel droit ne confère aucune licence, sous licence, ni licence implicite de ces droits de propriété intellectuelle au bénéfice de Gestion2Colo. L’utilisateur reconnaît par ailleurs que le Logiciel utilisé pour les besoins du service peut se baser sur ou nécessiter l'usage de logiciels de tiers édités sur Internet sous licence 'open source' ou premium pris entièrement à la charge de Gestion2Colo. |
| Article 9 : Limitation de responsabilité |
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Gestion2Colo ne délivre aucune garantie quant à la performance de l’outil qu'il fournit. Gestion2Colo s'engage toutefois à apporter tout le soin nécessaire à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages du secteur. Gestion2Colo s'efforcera d'offrir un accès au compte 24 heures sur 24, tous les jours de l'année, sauf cas de force majeure, pannes, défaillances dues à l'Hébergeur et/ou interventions de Maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service. L’utilisateur reconnaît que les logiciels utilisés par le service relèvent d'un domaine particulièrement complexe en matière d'informatique et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation. L’utilisateur accepte donc de supporter les risques d'imperfection ou l'indisponibilité de la plate-forme serveur. Gestion2Colo déclare être seul détenteur et disposer sans restriction ni réserve, directement ou indirectement, des autorisations relatives aux droits des personnes, auteurs et techniciens ayant participé directement ou indirectement à la production, à la réalisation, pouvant prétendre à un quelconque droit sur l’outil ou pouvant s'opposer à l'exploitation de ce même outil. Gestion2Colo garantit L’utilisateur contre tout recours, action ou revendication quelconque pouvant émaner de ces personnes. Gestion2Colo déclare en outre n'avoir connaissance, à la date d’écriture des CGU, d'aucune action en contrefaçon engagée à l'encontre de l'un des comptes mis à la disposition de l'un de ses Utilisateurs. Aucune autre garantie que celles prévues aux présentes, n'est accordée par Gestion2Colo à l’Utilisateur. Gestion2Colo s'engage à fournir à l’utilisateur une instance respectant la réglementation en vigueur. L’utilisateur est seul et unique responsable du service communiquée aux Utilisateurs-ayant-droit via le Serveur de Gestion2Colo. L’utilisateur est informé que Gestion2Colo n’est pas tenue de vérifier que les contenus intégrés dans le compte sont conformes à la loi et ne saurait en conséquence être tenu responsable de l’illégalité de ces contenus diffusés par L’utilisateur et/ou ses ayants droit. L’utilisateur s’engage donc à ce que le service respecte l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires, administratives applicables, telles que notamment les dispositions relatives à l’information, à la protection des mineurs, au respect de la personne humaine, à la propriété intellectuelle et, plus généralement, aux droits des tiers. Il garantit en particulier qu’il dispose, pour la diffusion et l’exploitation du service, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents, et des autorisations requises de tiers, notamment au titre de l’exploitation des images, photos, vidéos, ainsi que la mise en place de liens hypertextes… L’utilisateur garantit Gestion2Colo qu’il n’utilisera le service qu’à des fins strictement licites. L’utilisateur garantit en tout temps que l’utilisation du service ne portera pas atteinte aux tiers, notamment par des messages diffamants, dénigrants, obscènes, révisionnistes, faisant l’apologie de la commission de crimes ou de délits et plus généralement contraire aux lois ou la jurisprudence en vigueur. De plus, toute utilisation du service à des fins d’attaque, de piratage, d’intrusion, de déni de service, d’hameçonnage (« phishing »), d’envoi de courrier électronique non sollicité, d’envoi de virus ou toute autre activité illégale, telles que définies par la loi ou la jurisprudence sont interdites. L’utilisateur reconnaît que la responsabilité de Gestion2Colo ne peut être engagée pour les conséquences des dommages directs indirects. Dans l'hypothèse où la responsabilité de Gestion2Colo serait engagée par décision finale passée en force de chose jugée, la responsabilité de Gestion2Colo ne pourra excéder un montant égal à cinquante pour cent (50%) des sommes perçues (de l’Utilisateur par Gestion2Colo) au titre de l'année écoulée, et ce tous dommages confondus. |
| Article 10 : Conséquences de la cessation d'activité de Gestion2Colo |
| Gestion2Colo ne peut s’engager en cas de cessation définitive d’activité à remettre à l’Utilisateur une copie de l’ensemble des données reçues de la part de ce dernier. |
| Article 11 : Confidentialité |
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Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisateur s'engage donc à les garder secret et à ne pas les divulguer à qui que ce soit. L’accès au compte avec les identifiants-directeur créés par l’utilisateur lui-même est dès lors réputé avoir été effectué de plein droit par l’utilisateur sous sa seule responsabilité. La transmission des identifiants-directeur à des tiers, par l’utilisateur, se fait sous sa seule et entière responsabilité. Seul l'administrateur de Gestion2Colo est habilité à travailler sur les bases de données brutes pour des besoins bien définis comme la maintenance et les mises à jour du service. Aucune de ces informations ne pourra être transmise à un tiers sauf requête contraire d'un tribunal, d'une autorité gouvernementale ou judiciaire compétente en France. A l'exception des cas limitativement prévus aux présentes CGU, Gestion2Colo s'engage à ne pas utiliser, ni divulguer les données nominatives qu'il aurait pu recevoir de l’Utilisateur sans le consentement explicite de ce dernier. Gestion2Colo s'engage par conséquent à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données nominatives et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. Gestion2Colo s'engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par ses collaborateurs : - Ne réaliser aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés, à l’exception de celles exclusivement nécessaires à la bonne exécution du service - Ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles prévues aux présentes CGU - Ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales (à l'exception des cas limitativement prévus aux présentes) - Prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée du Contrat; Gestion2Colo se porte fort envers L’utilisateur du respect de l’obligation de protection des données nominatives décrite au présent article par ses collaborateurs. L’utilisateur principal (directeur) demeure par ailleurs seul responsable de l'usage qui pourrait être fait des Éléments d'Identification de chacun de ses Utilisateurs. |
| Article 12 : Protection des données nominatives - RGPD |
L’utilisateur garantit Gestion2Colo qu’il dispose de l’ensemble des autorisations et déclarations administratives éventuellement nécessaires à l’exploitation du service. Il garantit en particulier avoir procédé aux déclarations préalables de traitements de données nominatives du service auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL : www.cnil.fr) si nécessaire, indiquer sur le service toutes mentions légales obligatoires, en particulier les noms et coordonnées complètes de l’utilisateur. Le cas échéant, L’utilisateur s’engage à régulariser sa situation en procédant lui-même, sans une quelconque intervention de Gestion2Colo à toutes les démarches imposées par la loi et les règlements en vigueur, concernant en particulier le traitement des données personnelles de ses Utilisateurs. Gestion2Colo ne saurait être tenue responsable de tout litige ou condamnation qui pourrait survenir du fait du non-respect par L’utilisateur des lois et règlements applicables. |
| Article 13 : Référence à l’Utilisateur |
| L’utilisateur accepte que Gestion2Colo cite le nom commercial et/ou la dénomination sociale de l’utilisateur, et puisse reproduire la (ou les) marque(s) de commerce de l’utilisateur sur tout document papier, électronique ou autre, à titre de référence uniquement. |
| Article 14 : Cession |
| L’utilisateur s'interdit de céder, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses droits et obligations découlant des présentes CGU, sans en obtenir l'accord préalable de Gestion2Colo. |
| Article 14 : Sous-traitance |
| Gestion2Colo se réserve le droit de sous-traiter à tout tiers de son choix tout ou partie des prestations de service, sans que L’utilisateur puisse y faire obstacle. En tout état de cause, Gestion2Colo s'engage à ce que la sous-traitance ne provoque aucune modification aux droits et obligations découlant du présent Contrat pour L’utilisateur, Gestion2Colo étant seul responsable des sous-traitants qu'il pourrait désigner. |
| Article 15. Dispositions Générales |
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La nullité d'une des clauses du Contrat en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat qui garderont donc leur plein effet et portée entre les parties. En conséquence, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Gestion2Colo, prévaloir sur les présentes CGU. Toute condition contraire soulevée par L’utilisateur sera donc, à défaut d'acceptation expresse de Gestion2Colo, inopposable à Gestion2Colo, et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. |
| Article 16 : Loi applicable - Litiges |
| Les présente CGU sont soumises à la loi française. |